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Protection Juridique des Majeurs

Protection Juridique des Majeurs

 

 

"La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale." ( Extrait du site http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155 )

 

 

 

 

La loi du 5 mars 2007 a  limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante.

L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.

Quant aux personnes en difficultés socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales, elles doivent être accompagnées dans le cadre de mesures contractuelles mises en œuvre par les services sociaux du département. En cas d'échec de cette prise en charge, le Président du Conseil Départemental informe le Procureur de la République qui peut saisir le juge des tutelles afin qu'il ordonne une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

 

Les différents types de mesures de protection juridique sont :

La Tutelle destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts et qui est atteinte d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. C'est une mesure de représentation.

La curatelle destinée à protéger un majeur qui est atteint d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, sans être hors d’état d’agir lui-même, et qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. C'est une mesure d'assistance et de contrôle qui repose sur l'accord du majeur en curatelle et du curateur.

La sauvegarde de justice permettant à un majeur atteint d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles d'être représenté pour accomplir certains actes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. C'est une mesure immédiate, souple et de courte durée.

L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint qui permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. Elle consiste en une représentation ordonnée par le juge des tutelles au profit de l'un des deux époux, lui permettant de passer certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale.

L'habilitation familiale qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter, dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, une personne dont les capacités mentales et/ou corporelles sont altérées et qui ne peut pas manifester sa volonté. A la différence des autres mesures de protection, une fois la désignation de la personne habilitée pour l'exercice de la mesure, le juge n'intervient plus.

Les mesures d'accompagnement judiciaire qui sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés mentales et/ou corporelles ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Le mandat de protection future qui permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où cette personne ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire désigné pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de la personne ayant demandée à être protégée. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

 

Comment demander la mise en place d'une mesure de protection juridique ?

Afin de connaitre la procédure et les démarches à suivre, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693

 

Pour votre information, L'UDAF ne peut pas se saisir seule des mesures de protection juridique. C'est le Juge des Tutelles qui décide quelle sera la personne qui excercera la mesure de protection juridique (un membre de la famille, une association tutélaire, une mandataire judiciaire privé, ...)

 

Contacts

UDAF 65 / Service Protection Juridique des Majeurs

05.62.44.26.44

Du lundi au vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h.

Pour aller plus loin

LOI n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000430707&categorieLien=id

Documentation