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Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial

Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial

 

 

"La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant. Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par les parents. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum." (Extrait du site http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18360)

 

 

 

 

Une MJAGBF (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) peut être prononcée pour une famille lorsque :

  •   La famille a des difficultés dans la gestion de son budget, les prestations familiales n’étant pas employées dans l’intérêt des enfants,
  •   L’AESF (Accompagnement en Economie Sociale et Familiale) n’a pas été suffisante pour améliorer la situation,
  •   La famille ouvre des droits à prestations pour les mineurs concernés par la MJAGBF, à l’exception du RSA (Revenu de Solidarité Active),
  •   Les personnes allocataires peuvent avoir une activité professionnelle ou non, être en recherche d’emploi, étudiants,… Il n’y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d’âge, à partir du moment où les conditions ci-dessus définies sont remplies.

 

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial permet :

  •   D’assurer la protection des enfants, en menant une action éducative et budgétaire auprès des parents dans l’intérêt des enfants,
  •   A la famille de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie,
  •   Une aide à la parentalité qui sera d’autant plus efficiente avec la collaboration du couple parental et une prise de conscience des obligations liées à sa fonction

Cette mesure vise ainsi le bien être des enfants par un soutien actif auprès des parents cumulant des difficultés matérielles et budgétaires.

Ce soutien à la parentalité est articulé autour de savoirs faire concrets afin de donner aux parents les moyens d’agir, de devenir autonomes dans leur gestion, et d’assumer leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants.

 

Qui peut demander la mise en place de cette mesure ?

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
  • le Procureur de la République,
  • l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur,
  • le maire de la commune de résidence des parents.

Le Président du Conseil Général peut signaler au Procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

 

Pour votre information, L'UDAF ne peut pas se saisir seule des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. C'est le Juge des Enfants qui décide quel sera le service ou le délégué aux prestations familiales qui exercera la mesure.

 

Contacts

UDAF 65 / Service Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial

05.62.44.26.44

Du lundi au vendredi

De 9h à 12h et de 14h à 17h

Pour aller plus loin

Article 375-9-1 et Article 375-9-2 du Code Civil relatifs à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E415D405447F89EF25CBD602F1849C57.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150092&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171110

Documentation