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l'APGL communique / PMA pour toutes : égalité des droits pour toutes les familles

l'APGL communique / PMA pour toutes : égalité des droits pour toutes les familles

Date : 19/12/2019

Alors que débute à l’Assemblée Nationale l’étude de la loi relative à la bioéthique, la question de la PMA et de son ouverture à toutes les femmes est au centre des débats. Cette question suscite de grands espoirs pour celles qui pourraient se voir enfin reconnues par la République française en tant que mères et parents comme les autres. Mais, ce projet d’égalité porté par le gouvernement contient des mesures susceptibles d’inquiéter les principales intéressées en faisant d’elles et de leurs enfants des citoyens et des citoyennes à part, dotés de droits de la filiation différents.

L’ensemble des signataires de ce communiqué a soutenu et co-signé une tribune alertant de ce risque. Elle a été publiée sur Le Monde.fr le 5 septembre 2019.

Nous, co-signataires, refusons que l’ouverture d’un nouveau droit de progrès, de justice et d’égalité, s’accompagne de droits différents en matière de filiation ! Nous refusons l’invention d’un nouveau mode de filiation réservé aux couple de femmes, aux personnes trans ou aux enfants conçus par dons. Nous voulons l’extension du droit commun à tous les parents en matière de filiation et pour cela refusons la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) réservée aux couples de femmes et son inscription sur l’acte de naissance des enfants ! Nous refusons aussi que celles qui ont eu recours ou continueront à recourir à la PMA hors de France soient exclues du régime de filiation, qui comme nous le demandons devrait être demain le régime du droit commun. [...]

Pour lire le communiqué de l'APGL, cliquez sur le lien suivant : /sites/udaf65.fr/files/editeur/20190904_communique_collectif_pma_filiation_dav_i.pdf